J.O. 261 du 9 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 20 octobre 2004 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : INTB0400791A


Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 octobre 2004, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Autorités d'INTERREG III (A) Saarland-Moselle-Westpfalz ».

La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement.

Des extraits de cette convention sont publiés en annexe au Journal officiel de la République française, en application de l'article D. 1112-3 du code général des collectivités territoriales.



A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Dénomination et membres


Le groupement d'intérêt public dénommé « Autorités d'INTERREG Saarland-Moselle-Westpfalz » est constitué entre la République française, représentée par le préfet de la région Lorraine, le département de la Moselle, représenté par le président du conseil général, le Land de Sarre, représenté par le ministre de l'économie, et le Land de Rhénanie-Palatinat, représenté par le ministre de l'économie, des transports, de l'agriculture et de la viticulture.


Objet


Le groupement a pour objet d'assumer les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement dans le cadre de la mise en oeuvre du programme INTERREG III (A) Saarland-Moselle (Lorraine)-Westpfalz sur le territoire du groupement. Les tâches afférentes résultent en particulier du règlement (CE) 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des fonds structurels et du règlement (CE) 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application dudit règlement et de la décision de la Commission des Communautés européennes no 2000 RG 160 PC 11 du 18 décembre 2001 concernant l'agrément du programme précité.

Le groupement peut prendre en charge d'autres tâches par résolution de l'assemblée générale, conformément à l'article 17, point 6, de cette convention.

Il est doté de son propre budget et est habilité à recevoir les fonds de la Commission des Communautés européennes et les contreparties nationales de l'assistance technique nationale.


Siège social


Le siège du groupement est fixé à Metz.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par résolution de l'assemblée générale.


Durée et délimitation géographique


Le groupement prend effet à la date de la publication de l'arrêté d'approbation au Journal officiel de la République française, accompagné d'extraits de la présente convention.

Il est créé à compter du 9 novembre 2004, date à laquelle il acquiert la personnalité morale, jusqu'au 31 décembre 2009.

Le groupement couvre le territoire suivant :

- en France, les départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle ;

- en Sarre, la totalité du Land ;

- en Rhénanie-Palatinat, les Landkreise suivants de Kusel, Kaiserslautern et Südwestpfalz et les villes de Kaiserslautern, Pirmasens et Zweibrüken.